Conditions générales de vente

Formations & coaching · En vigueur au 7 octobre 2026

Article 1 — Identification de l'Organisme

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les offres de formation et de coaching vendues par :

Dénomination	Lissage Sublime — SASU au capital de 500 €, présidée par Maalak Arafa
Siège social	Les Tricolores, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
RCS / SIREN	Créteil B 931 891 857
SIRET	931 891 857 00019
N° TVA	FR74 931 891 857
Déclaration d'activité	N° 11941435194, enregistrée auprès du préfet de la région Île-de-France
Contact	lissage.sublime@gmail.com — +33 7 54 02 59 88

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Les formations présentielles ont lieu au 12 Esplanade Nova, 94800 Villejuif, ou en tout autre lieu indiqué à la confirmation d'inscription.

Dans les présentes, « l'Organisme » désigne Lissage Sublime ; « la Stagiaire » toute personne inscrite à une formation ou un coaching ; « l'Offre » une formation, une masterclass, un e-book ou un coaching.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente, sur le site lissagesublime.fr, des offres suivantes :

• Formation présentielle : formation individuelle aux techniques de lissage, théorie et pratique sur modèle réel, dans les locaux désignés par l'Organisme.
• Formation théorique en appel privé : session individuelle à distance (téléphone ou visio).
• Masterclass : session collective ou contenu vidéo dédié aux lissages 1re et 2e génération.
• E-book Lissage Expert : contenu numérique téléchargeable.
• La Consultation Sublime : coaching individuel à distance.

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des CGV. L'Organisme ne vend plus de produits cosmétiques ni de prestations de coiffure.

Article 3 — Public et prérequis

Les offres s'adressent aux professionnelles de la coiffure et aux personnes en reconversion ou souhaitant se former. Le programme, les objectifs, la durée, les prérequis et les modalités d'évaluation de chaque formation figurent sur sa fiche et dans le programme remis avant l'inscription. La Stagiaire en situation de handicap est invitée à le signaler avant l'inscription afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 4 — Inscription

1. La Stagiaire choisit son offre sur le site et valide sa commande après avoir accepté les CGV.
2. L'Organisme confirme l'inscription par e-mail, avec le programme et, pour les formations présentielles, la date, l'horaire et le lieu de la session.
3. Lorsque la Stagiaire agit à titre professionnel ou que la formation est financée par un tiers (employeur, OPCO), une convention de formation est signée avant le début de la session. Une personne qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais signe un contrat de formation (Code du travail, art. L6353-3).
4. Pour les formations présentielles, la date est fixée d'un commun accord, sous réserve de disponibilité. Une seule stagiaire est accueillie par session.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche. Ils s'entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, ou « TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI » lorsque l'Organisme bénéficie de l'exonération. Le prix comprend la formation, les supports pédagogiques remis et l'attestation de fin de formation. Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas de la Stagiaire restent à sa charge. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'inscription.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne lors de l'inscription, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, paiement fractionné le cas échéant). En cas de financement par un tiers, les modalités de paiement sont prévues dans la convention de formation. L'accès à la formation ou au contenu est réservé aux inscriptions intégralement réglées, sauf accord écrit contraire.

Article 7 — Déroulement des formations

• Présentiel : la formation a lieu dans les locaux indiqués à la confirmation d'inscription. Théorie et pratique sont dispensées sur place ; la pratique est réalisée sur modèle réel. La Stagiaire respecte le règlement intérieur et les consignes d'hygiène et de sécurité.
• À distance (appel privé, coaching) : la session a lieu par téléphone ou visio, au créneau réservé. La Stagiaire s'assure de disposer d'une connexion et d'un environnement adaptés.
• Fin de formation : une feuille d'émargement est signée pour chaque session présentielle. Une attestation de fin de formation est remise à l'issue de la formation complète.

Les résultats obtenus dépendent de la pratique de chaque Stagiaire ; l'Organisme s'engage sur la qualité de l'enseignement, non sur un résultat professionnel ou commercial.

Article 8 — Contenus numériques

Le contenu numérique (e-book, vidéos) est accessible dès la validation du paiement, par lien de téléchargement ou accès en ligne. La licence accordée est personnelle, non exclusive et non transférable : toute copie, revente, diffusion ou partage, même partiel, est interdit.

Article 9 — Droit de rétractation

La Stagiaire qui s'inscrit à titre personnel (consommatrice) dispose d'un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité (Code de la consommation, art. L221-18). Lorsqu'elle signe un contrat de formation, elle dispose en outre du délai de 10 jours prévu à l'article L6353-5 du Code du travail. Elle notifie sa décision par e-mail à lissage.sublime@gmail.com ; l'Organisme rembourse sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Exceptions :

• Formation ou coaching commencé avant la fin du délai à la demande expresse de la Stagiaire : si la prestation est entièrement exécutée, elle perd son droit de rétractation ; si elle se rétracte en cours d'exécution, elle doit le montant correspondant à la partie déjà fournie (art. L221-25 et L221-28 1°).
• Contenu numérique : en validant sa commande, la Stagiaire demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L221-28 13°).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux inscriptions réalisées à titre professionnel ; les conditions de l'article 10 s'appliquent alors.

Article 10 — Annulation et report

Par la Stagiaire (formation présentielle), après le délai de rétractation, par e-mail :

Demande reçue	Report	Annulation
30 jours ou plus avant la session	Gratuit, une fois	Remboursement intégral
Entre 29 et 15 jours avant	Gratuit, une fois	50 % du prix conservé
Moins de 15 jours avant, ou absence	Non	100 % du prix conservé

Un report n'est accordé qu'une fois et la nouvelle date doit avoir lieu dans les 6 mois. Pour les sessions à distance (appel privé, coaching), le créneau peut être déplacé gratuitement jusqu'à 48 heures avant ; passé ce délai, la session est due.

Force majeure dûment justifiée (maladie, accident, décès d'un proche) : la Stagiaire peut reporter sa session sans frais, sur justificatif.

Par l'Organisme : l'Organisme peut reporter une session pour un motif légitime (indisponibilité de la formatrice, absence de modèle, force majeure). Il propose une nouvelle date ; si elle ne convient pas, la Stagiaire est remboursée intégralement, sans autre indemnité.

Article 11 — Absences et retards

Toute absence ou abandon en cours de formation, hors force majeure, ne donne lieu à aucun remboursement. Un retard important peut réduire la durée de la session sans décalage de l'horaire de fin.

Article 12 — Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. La Stagiaire est seule responsable de l'usage qu'elle fait des techniques apprises dans sa propre activité : diagnostic de ses clientes, choix et conformité des produits qu'elle utilise, assurance professionnelle. La Stagiaire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant sa présence en formation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, e-books, protocoles et méthodes « Lissage Sublime » sont la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont réservés à l'usage personnel de la Stagiaire. Toute reproduction, diffusion, revente, utilisation pour former des tiers ou enregistrement des sessions sans accord écrit est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Article 14 — Données personnelles et droit à l'image

Les données collectées servent à gérer l'inscription, le suivi pédagogique et les obligations administratives de l'Organisme. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ; la Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition (voir la Politique de confidentialité). Aucune photo ou vidéo de la Stagiaire ou du modèle n'est diffusée sans leur accord écrit.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à lissage.sublime@gmail.com ou par courrier au siège social. L'Organisme répond sous 48 heures ouvrées et s'efforce de trouver une solution amiable.

Article 16 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, la Stagiaire consommatrice peut saisir gratuitement le médiateur auquel l'Organisme adhère (Code de la consommation, art. L611-1 et L616-1) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · +33 1 89 47 00 14 · litiges@cm2c.net · saisine en ligne.

Article 17 — Modification des CGV

L'Organisme peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription. Les commandes de produits passées avant le 7 octobre 2026 restent régies par les conditions en vigueur à leur date, y compris les garanties légales.

Article 18 — Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. La Stagiaire consommatrice peut saisir la juridiction du lieu où elle demeurait lors de l'inscription ou toute juridiction compétente selon le Code de procédure civile (art. R631-3 du Code de la consommation). Pour les inscriptions à titre professionnel, le tribunal compétent est celui du siège social de l'Organisme.